La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

 La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale prévue à l’article 1792‐6 du Code civil.

La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.

La garantie biennale est régie par les dispositions des articles 1792‐3 du code civil. La garantie biennale est une garantie légale couvrant les désordres affectant les éléments d'équipement d'un bâtiment qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et qui sont donc dissociables et démontables de la construction. Sont considérés comme dissociables de la construction les éléments d'équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement s'effectuent sans détériorer leur support.

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui :

• Soit compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement),
• Soit rendent le logement construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Elle s'étend aux éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage (canalisation, éclairage...).